Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface
Résumé
(Cass. com., 14 mars 2006, CIC c/ Coface, arrêt n° 252 FD)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:28:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40