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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface

Résumé

(Cass. com., 14 mars 2006, CIC c/ Coface, arrêt n° 252 FD)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254044 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit acheteur. Devoir de vérification imposée à la Coface. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464. ⟨halshs-02254044⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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