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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Lettre de crédit stand by. Respect du formalisme

Résumé

(Cass. com., 28 mars 2006, CCF c/ Daphram et BIAO, pourvoi n° 04-15.682, arrêt n° 444 F-S-P+B ; D. 2006, AJ p. 1284, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254047 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre de crédit stand by. Respect du formalisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.464. ⟨halshs-02254047⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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