Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, Montesquieu c/ CRCAM Aquitaine, arrêt n° 1711 FS-P-B)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:59

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Dates et versions

halshs-02254051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254051 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Obligation d'information de la caution. Cessation à partir d'une décision de condamnation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.466. ⟨halshs-02254051⟩

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