Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social

Résumé

(Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Angoulême Ville, pourvoi n° 03-10.076, arrêt n° 110 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 356, obs. A. Lienhard ; 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pontault Combault c/ Coudray, pourvoi n° 03-15.567, arrêt n° 442 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 954, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 13e ch., 3 mars 2005, ANEP c/ Legras de Grandcourt, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254057 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.476. ⟨halshs-02254057⟩
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