Armateurs. Navire. Saisie. Convention de Bruxelles. Créance maritime. Simple allégation. Condition suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Armateurs. Navire. Saisie. Convention de Bruxelles. Créance maritime. Simple allégation. Condition suffisante

Résumé

(Cass. com., 7 mars 2006, Larbi Ben M'Hidi, pourvoi n° 05-15.906)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254069 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateurs. Navire. Saisie. Convention de Bruxelles. Créance maritime. Simple allégation. Condition suffisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.518. ⟨halshs-02254069⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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