Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. Appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. Appréciation

Résumé

(Cass. com., 7 févr. 2006, Touggourt, pourvoi n° 03-20.963, DMF mai 2006, obs. M. Rémond-Gouilloud)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254077, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254077 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Transporteur. Responsabilité. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. Appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.521. ⟨halshs-02254077⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus