Le concours de l'action en comblement de passif et de l'action civile exercée devant la juridiction répressive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le concours de l'action en comblement de passif et de l'action civile exercée devant la juridiction répressive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254079, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254079 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Le concours de l'action en comblement de passif et de l'action civile exercée devant la juridiction répressive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.529. ⟨halshs-02254079⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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