Les informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire
Résumé
(Décr. n° 2006-259 du 3 mars 2006, JO 5 mars)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254085 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.565. ⟨halshs-02254085⟩
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