La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 10 janv. 2006, Sté NACC c/ Mme Moretti, pourvoi n° 03-19.519, arrêt n° 25 F-P+B, D. 2006, AJ p. 368, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254088 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La procédure de surenchère s'applique en cas de cession du fonds de commerce lors d'une vente de gré à gré d'une entreprise en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.567. ⟨halshs-02254088⟩

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