Droit de retransmission par câble. Directive CE du 27 septembre 1993, article 9, § 2. Gestion collective obligatoire. Droit exclusif ou droit de perception. Incidence de la présomption légale de cession des droits au producteur d'oeuvres audiovisuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Droit de retransmission par câble. Directive CE du 27 septembre 1993, article 9, § 2. Gestion collective obligatoire. Droit exclusif ou droit de perception. Incidence de la présomption légale de cession des droits au producteur d'oeuvres audiovisuelles

Résumé

(CJCE, 1er juin 2006, Uradex SCRL c/ Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) et Sté Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele), aff. C-169/05)

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  • HAL Id : halshs-02254110 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de retransmission par câble. Directive CE du 27 septembre 1993, article 9, § 2. Gestion collective obligatoire. Droit exclusif ou droit de perception. Incidence de la présomption légale de cession des droits au producteur d'oeuvres audiovisuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.603. ⟨halshs-02254110⟩

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