Association se livrant à des actes de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Association se livrant à des actes de commerce

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. com., 14 févr. 2006, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion, pourvoi n° 05-13.453, arrêt n° 212 F-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 783, obs. E. Chevrier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254129

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:44

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Dates et versions

halshs-02254129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254129 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Association se livrant à des actes de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.621. ⟨halshs-02254129⟩

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