Abus de majorité dans une association de commerçants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Abus de majorité dans une association de commerçants

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, Assoc. des commerçants du Centre commercial régional CAP 3000 c/ Sté Compagnie de restaurants et cafétérias, pourvoi n° 03-13.894, arrêt n° 654 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 1370, obs. E. Chevrier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254132 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Abus de majorité dans une association de commerçants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.622. ⟨halshs-02254132⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More