Sanction de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil
Résumé
(Cass. com., 10 mai 2006, Sté Idi c/ Sté Constructions Industrielles de la Méditerranée (CNIM), pourvoi n° 04-10.696, arrêt n° 568 F-P+B, D. 2006, AJ p. 1457, obs. A. Lienhard ; Banque et droit, mai-juin 2006, p. 56, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)