Le Conseil d'Etat réduit considérablement des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Le Conseil d'Etat réduit considérablement des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Résumé

(CE, 15 mars 2006 [2 arrêts], req. n° 276370 et n° 276375)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254138, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254138 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le Conseil d'Etat réduit considérablement des sanctions disciplinaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.629. ⟨halshs-02254138⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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