Crédit garanti par une hypothèque rechargeable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit garanti par une hypothèque rechargeable

Résumé

(Ordonnance du 23 mars 2006, art. L. 313-14 s. c. consom.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254146, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254146 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit garanti par une hypothèque rechargeable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.640. ⟨halshs-02254146⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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