Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Résumé

(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.637, arrêt n° 855 FS-P+B+R+I, D. 2006, AJ p. 1597, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254150, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254150 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.644. ⟨halshs-02254150⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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