Responsabilité bancaire. Portée du devoir de mise en garde envers un emprunteur profane
Résumé
(Cass. com., 20 juin 2006, Souesme c/ Sté Union bancaire du Nord, pourvoi n° 04-14.114, arrêt n° 818 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1887, obs. X. Delpech)
(Cass. com., 20 juin 2006, Souesme c/ Sté Union bancaire du Nord, pourvoi n° 04-14.114, arrêt n° 818 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1887, obs. X. Delpech)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:29:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40