Responsabilité de la banque pour non-respect de l'affectation du prêt. Responsabilité à l'égard de la caution
Résumé
(Cass. com., 23 mai 2006, BNP c/ Epx Le Baich, pourvoi n° 03-17.249, arrêt n° 652 F-D, Juris-Data, n° 033811)
Domaines
Droit
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