Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial
Résumé
(Cass. com., 21 févr. 2006, Caisse de mutualité sociale agricole du Gard c/ EARL Deydier, pourvoi n° 04-20.211, arrêt n° 257 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 718, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-032304 ; JCP 2006, I, 139, n° 6, obs. P. Pétel)