Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial

Résumé

(Cass. com., 21 févr. 2006, Caisse de mutualité sociale agricole du Gard c/ EARL Deydier, pourvoi n° 04-20.211, arrêt n° 257 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 718, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-032304 ; JCP 2006, I, 139, n° 6, obs. P. Pétel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254166 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.659. ⟨halshs-02254166⟩
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