Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat

Résumé

(Cass. com., 7 mars 2006, Sté Page Transports c/ Sté Sabim, pourvoi n° 04-13.358 F-D)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254182 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.701. ⟨halshs-02254182⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus