Transport maritime. Responsabilité. Réserves au chargement. Absence. Défaut affectant la marchandise. Opposabilité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport maritime. Responsabilité. Réserves au chargement. Absence. Défaut affectant la marchandise. Opposabilité (non)

Résumé

(Cass. com., 4 avr. 2006, Sté Henry Breuer KG c/ Sté Unifert France, pourvoi n° 03-11.466, arrêt n° 459 F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254187 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Responsabilité. Réserves au chargement. Absence. Défaut affectant la marchandise. Opposabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.702. ⟨halshs-02254187⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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