Transport aérien. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Convention de Varsovie. Action connexe à une demande dirigée contre le constructeur. Compétence du tribunal du siège du constructeur (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport aérien. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Convention de Varsovie. Action connexe à une demande dirigée contre le constructeur. Compétence du tribunal du siège du constructeur (non)

Résumé

(Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, Sté Kenya Airways, pourvoi n° 04-18.644, arrêt n° 1211 FS-P+B+R+I, D. 2006, IR p. 2055)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254189, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254189 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport aérien. Transporteur. Responsabilité. Compétence. Convention de Varsovie. Action connexe à une demande dirigée contre le constructeur. Compétence du tribunal du siège du constructeur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.703. ⟨halshs-02254189⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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