Transport combiné. Transporteur. Connaissement direct. Commissionnaire (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport combiné. Transporteur. Connaissement direct. Commissionnaire (oui)

Résumé

(CA Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2006, Sté Fabriques de tabac réunies c/ Sté Worms services maritimes, RG n° 04-04102, BTL 2006, p. 347)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254190, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254190 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport combiné. Transporteur. Connaissement direct. Commissionnaire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.704. ⟨halshs-02254190⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus