Transport combiné. Transporteur. Connaissement direct. Commissionnaire (oui)
Résumé
(CA Paris, 5e ch. B, 27 avr. 2006, Sté Fabriques de tabac réunies c/ Sté Worms services maritimes, RG n° 04-04102, BTL 2006, p. 347)
Domaines
Droit
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