La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise : l'apport du décret d'application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise : l'apport du décret d'application

Résumé

(Décr. n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, JO du 3 août 2006, p. 11580, et rectif. JO du 26 août 2006, p. 12683)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254197 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise : l'apport du décret d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.757. ⟨halshs-02254197⟩
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