Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelle

Résumé

(CA Paris, 6 avr. 2006, Sté Distribution Casino France SAS c/ Sté Prodim)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254203

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Dates et versions

halshs-02254203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254203 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.771. ⟨halshs-02254203⟩

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