FCP Bénéfic : la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui avaient considéré que La Poste avait manqué à son devoir d'information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

FCP Bénéfic : la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui avaient considéré que La Poste avait manqué à son devoir d'information

Résumé

(Cass. com., 19 sept. 2006 [3 arrêts], pourvois n° 05-14.343, n° 05-14.344, n° 05-15.304, La Poste ; D. 2006, AJ p. 2395, obs. X. Delpech ; CA Paris, 13e ch., 27 sept. 2006 ; Commission des sanctions de l'AMF, 15 déc. 2005, RTD fin., n° 1/2006, p. 156, obs. N. R.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254252 , version 1

Citer

Michel Storck. FCP Bénéfic : la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui avaient considéré que La Poste avait manqué à son devoir d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.870. ⟨halshs-02254252⟩
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