La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 04-12.588, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque, D. 2006, IR p. 2276, et la NDLR)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254256, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254256 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.887. ⟨halshs-02254256⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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