La cause du contrat de prêt est le profit attendu par l'emprunteur
Résumé
(Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, pourvoi n° 04-12.588, Cts Falcucci c/ Sté Sygma banque, D. 2006, IR p. 2276, et la NDLR)
Domaines
Droit
Loading...