Responsabilité bancaire. Devoir de mise en garde envers un profane
Résumé
(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-18.845, Sté Crédit Lyonnais, D. 2006, AJ p. 1887, obs. X. Delpech ; Banque et droit, sept.-oct. 2006, p. 50, obs. T. Bonneau)
(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-18.845, Sté Crédit Lyonnais, D. 2006, AJ p. 1887, obs. X. Delpech ; Banque et droit, sept.-oct. 2006, p. 50, obs. T. Bonneau)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254260
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:31:55
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30