Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable
Résumé
(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 04-18.058, n° 1019 FS-D, Banque de Picardie c/ Perney es-qualité)
Domaines
Droit
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