Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable

Résumé

(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 04-18.058, n° 1019 FS-D, Banque de Picardie c/ Perney es-qualité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254263, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254263 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Interdiction pour une banque dépositaire de s'approprier des sommes sans autorisation préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.891. ⟨halshs-02254263⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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