Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-15.831, Sté Licorne gestion c/ Segard, D. 2006, Jur. p. 2534, note R. Dammann et J. Paszkudzki ; JCP E 2006, 2408, note Y. Reinhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254265, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254265 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Etablissement de crédit dirigeant de fait par l'intermédiaire de ses salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.892. ⟨halshs-02254265⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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