Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail

Résumé

(Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, pourvoi n° 05-14.346, Ferrari c/ Natexis bail)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254273, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254273 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit-bail mobilier. Cumul de l'action en responsabilité pour défaut de conseil et action en résolution du contrat de crédit-bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.897. ⟨halshs-02254273⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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