Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. ch. mixte, 22 sept. 2006, pourvoi n° 05-13.517, Bonnal c/ CRCAM de l'Oise, D. 2006, AJ p. 2391, obs. V. Avena-Robardet, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254280

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:32:09

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254280 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Application dans le temps de l'article L. 341-4 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.900. ⟨halshs-02254280⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More