Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers

Résumé

(Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expertises immobilières et associés c/ Levasseur, D. 2006, AJ p. 1528, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq ; AJDI 2006, p. 663 ; CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2006, Ouizille c/ SA CDR Créances, Juris-Data, n° 301231)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254288 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.912. ⟨halshs-02254288⟩
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