Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi

Philippe Martin
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

(CE, 27 sept. 2006, req. n° 260050, Sté Janfin, F. Douet, Quatrième radiographie de la France fiscale, D. 2006, Point de vue p. 2620)

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  • HAL Id : halshs-02254299 , version 1

Citer

Philippe Martin. Abus de droit : applicabilité hors du champ de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et précision de la définition de la fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.934. ⟨halshs-02254299⟩

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