Armateurs. Limitation de responsabilité. Protocole de 1996. Ratification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Armateurs. Limitation de responsabilité. Protocole de 1996. Ratification

Résumé

(L. n° 2006-789, 5 juill. 2006, JO du 6 juill. p. 10116)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254301, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254301 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateurs. Limitation de responsabilité. Protocole de 1996. Ratification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.944. ⟨halshs-02254301⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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