Transport routier. CMR. Champ d'application. Interruption du voyage. Retour de la marchandise. CMR (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Transport routier. CMR. Champ d'application. Interruption du voyage. Retour de la marchandise. CMR (oui)

Résumé

(Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 04-13.164, D. 2006, AJ p. 2031, obs. E. Chevrier ; BTL 2006, p. 466)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254302, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254302 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Champ d'application. Interruption du voyage. Retour de la marchandise. CMR (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.945. ⟨halshs-02254302⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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