Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)

Résumé

(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. Delpech ; BTL 2006, p. 467)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254308, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254308 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.948. ⟨halshs-02254308⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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