Crédit documentaire. Banque émettrice. Réserves. Refus de lever les réserves (oui)
Résumé
(Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-19.732, D. 2006, AJ p. 2238, obs. X. Delpech ; BTL 2006, p. 467)
Domaines
Droit
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