La Cour d'appel de Paris valide les décisions du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des échanges d'informations sur des marchés oligopolistiques
Résumé
(CA Paris, 26 sept. 2006, recours formé contre la décision n° 05-D-64, relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des palaces parisiens, D. 2007, Jur. 198, note Sabathié ; Contrats, conc., consom. 2006, n° 11, comm. 226, par M. Malaurie-Vignal ; Rev. Lamy Droit des affaires 2006-10, actualités ; M. v. d. Woude, Concurrences 2006-4, p. 68 ; CA Paris, 12 déc. 2006, recours formé par l'UFC-Que Choisir contre la décision n° 05-D-65 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile)