Ententes de répartition de marché : encore un mot sur l'affaire de la téléphonie mobile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Ententes de répartition de marché : encore un mot sur l'affaire de la téléphonie mobile

Résumé

(CA Paris, 12 déc. 2006, recours formé par l'UFC-Que Choisir contre la décision n° 05-D-65, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile)

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Dates et versions

halshs-02254330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254330 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ententes de répartition de marché : encore un mot sur l'affaire de la téléphonie mobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02254330⟩

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