Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées
Résumé
(CA Paris, 12 déc. 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision n° 05-D-75, relative à des pratiques mises en oeuvre par la Monnaie de Paris, D. 2007, AJ. 221)