Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(JOUE L 157, 9 juin 2006)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254335

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:33:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02254335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254335 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Règlement CE n° 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.52. ⟨halshs-02254335⟩

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