Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels

Résumé

(JO 3 mars 2006, p. 3226)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254339, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254339 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins ou modèles industriels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.58. ⟨halshs-02254339⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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