Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001

Résumé

(CJCE, 7 déc. 2006, aff. C-306/05, SGAE c/ Rafael Hoteles, concl. E. Sharpston ; D. 2007, AJ p. 91, obs. J. Daleau ; Propr. intell., janv. 2007, p. 87, obs. A. Lucas)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254355 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Communication au public. Public. Chambres d'hôtel. Lieu privé. Article 3 de la directive du 22 mai 2001. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.85. ⟨halshs-02254355⟩

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