Droit au nom. Fausse attribution. Manquement à la bonne foi. Résiliation du contrat d'édition. Recours en garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit au nom. Fausse attribution. Manquement à la bonne foi. Résiliation du contrat d'édition. Recours en garantie

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-13.454, Warner Chappell c/ Pierre Perret, à paraître au Bulletin, D. 2007, Jur. 417, note P. Allaeys ; CCE, déc. 2006, comm. n° 152, obs. C. Caron)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254373 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit au nom. Fausse attribution. Manquement à la bonne foi. Résiliation du contrat d'édition. Recours en garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.105. ⟨halshs-02254373⟩

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