Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Arrêté du 19 déc. 2006 fixant les modèles-types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des art. L. 311-13 et L. 311-15 c. consom. , JO 24 déc. 2006, p. 19604)

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  • HAL Id : halshs-02254459 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Modèles-types d'offres préalables de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.205. ⟨halshs-02254459⟩

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