Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254460, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254460 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conclusion de la convention destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque de maladie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.206. ⟨halshs-02254460⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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