Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier

Résumé

(Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, pourvoi n° 04-13.392, Epx Eckert c/ Bayerische Hypo und Vereinsbank Ag, D. 2007. AJ. 80, obs. Avena-Robardet ; RD banc. et fin., janv.-févr. 2007, p. 9, obs. F. J. C. et T. S.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254472, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254472 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conflit de juridiction en matière de crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.210. ⟨halshs-02254472⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus