Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, pourvoi n° 04-15.913, D. 2007. AJ. 81, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254474 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Champ d'application de la législation relative à la publicité interdite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.211. ⟨halshs-02254474⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus