Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populaire)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254476
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:37:30
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40