Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-12.354, Roussel c/ Banque Populaire)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254476, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254476 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.212. ⟨halshs-02254476⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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