Formation du contrat de crédit
Résumé
(Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-18.588, SCI Monet c/ SA Auxiliaire du crédit foncier de France, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:37:33
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40